la voie de fait en droit administratif dissertation

Voie de fait en droit administratif

La voie de fait   est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Mais c’est quoi une voie de fait ? Pourquoi son contrôle est-il réservé au juge de droit privé ? La notion a-t-elle encore un intérêt aujourd’hui ?

C’est ce qu’on va découvrir…maintenant !  🚀

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1. Voie de fait : définition

Qu’est ce que la voie de fait ? 🤔

La voie de fait  est une  mesure illégale de l’Administration  qui constitue l’une des rares exceptions au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires puisque,  seul le juge de droit privé est compétent pour en connaître .

Voie de fait : définition traditionnelle

À l’origine, la notion de voie de fait a été instituée par la jurisprudence du Tribunal des conflits dans son arrêt «  Action Française  » du 8 avril 1935.

▶Soit l’Administration a procédé à l’exécution matérielle d’une décision dans des conditions manifestement irrégulières , alors même que la décision initiale était régulière :  voie de fait matérielle .

▶Soit l’Administration a pris une mesure insusceptible de se rattacher à un pouvoir qui lui est conféré , que ce soit par la loi ou le règlement :  voie de fait juridique .

Dès lors que la mesure est qualifiée de voie de fait, le Tribunal reconnait la dénaturation de l’acte administratif et admet à l’encontre de l’Administration  la déchéance de son droit à être jugée par le juge administratif , c’est-à-dire, le Conseil d’Etat.

Voie de fait : définition en vigueur

Dans un arrêt «  Bergoend  » du 17 juin 2013, le Tribunal des conflits est venu apporter quelques modifications à la définition de la voie de fait, changements  portant davantage sur le fond que sur la forme de l’acte .

En effet, la juridiction a conservé l’idée de l’exécution grossièrement irrégulière d’une décision ou celle de la mesure outrepassant les pouvoirs de l’Administration.

L’évolution de la notion réside dans la portée de l’atteinte en elle-même puisque désormais, la voie de fait est un acte portant atteinte à une  liberté individuelle  ou aboutissant à l’ extinction d’un droit de propriété .

La voie de fait ne vise plus une atteinte à une liberté fondamentale mais une atteinte plus précise à une liberté individuelle (ex :  droit à la vie privée , liberté d’expression,  droit à l’image ), elle ne vise plus une atteinte grave au droit de propriété au sens large mais la seule extinction de ce droit de propriété.

En d’autres termes, l’arrêt Bergoend a  durci les critères  tenant à la qualification de la voie de fait ce qui a considérablement  réduit son champ d’application . Dès lors, c’est la compétence du juge administratif qui s’élargit.

Dans cet arrêt, un particulier devenu propriétaire d’une parcelle depuis 1990 reprochait à la société ERDF (filiale d’EDF) d’y avoir implanté, en 1983, un poteau électrique sans se conformer à la procédure prévue par décret et sans l’accord de l’ancien propriétaire.

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2. Voie de fait : rôle

Elle est alors privée des garanties induites par cette mission et est considérée comme un particulier, imposant la compétence du juge judiciaire.

Par principe,  le contrôle de la légalité des actes pris par l’Administration revient au seul juge administratif . Mais il y a des exceptions (pour changer 😂) où le contrôle de la matière administrative est attribué au juge judiciaire.

La voie de fait constitue une autre illustration de ce transfert de compétence entre juge judiciaire et administratif.

3. La logique du revirement de l’arrêt Bergoend

Le fondement juridique de l’arrêt bergoend.

Au départ, la dérogation juridictionnelle permise par la voie de fait  ne trouvaient pas d’écho en droit positif  ou dans les visas des décisions juridiques.

En 2013, le Tribunal des conflits fonde sa décision en visant l’article 66 de la Constitution qui dispose que : «  L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle , assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

Le Tribunal ramène l’office du juge judiciaire  à son cœur de compétence  en tant que gardien des libertés individuelles, au sommet de  la hiérarchie des normes .

L’intérêt pratique de l’arrêt Bergoend

Par souci de  bonne administration de la justice , on permet à l’une et l’autre des juridictions de connaître des matières qui par nature relèveraient de l’autre juridiction.

A contrario, le juge administratif ne doit décliner sa compétence que dans les cas très restreints d’atteinte à une liberté individuelle ou d’extinction du droit de propriété.

4. Voie de fait en droit civil et en droit pénal

La voie de fait en droit civil.

En droit civil , la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne, à porter ouvertement  atteinte à des droits personnels d’autrui   ou à méconnaître une disposition législative ou une réglementation. Ce comportement justifie le recours à la  procédure du référé  pour faire cesser le trouble illicite. 

Comme en droit administratif, la voie de fait civile désigne un acte portant atteinte aux droits d’une personne. 

Voie de fait en droit pénal

C’est  une violence psychologique , sans contact physique avec la victime. Ex : insulte à l’encontre des forces de l’ordre ou tirer un coup de feu en l’air pour intimider autrui.

La voie de fait pénale intéresse  le contentieux du droit du travail  lorsque ces répercussions cause des ITT (incapacité totale de travail).

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Voie de fait en droit administratif (fr)

La voie de fait est un fait de l' administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.

Lorsque l' administration se voit imputer des irrégularités particulièrement graves et qu'elle a porté atteinte à des droits individuels, on dit que l'administration a commis une voie de fait, que les actes ainsi accomplis ont perdu leur qualité d' actes administratifs et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au juge judiciaire .

• 1 Le fondement de la théorie de la voie de fait
• 2 Le critère de la voie de fait
• 3 Les conséquences de la voie de fait
• 4 L'avenir de la voie de fait
• 5 Voir aussi
• 6 Notes et références

Le fondement de la théorie de la voie de fait

1- Comment justifier que l' administration relève du juge judiciaire à l'occasion d'activités administratives qui sont pourtant des activités de gestion publique, et ce, en raison d'irrégularités graves. L'explication classique consiste à dire que lorsqu'un acte de l'administration est entaché d'irrégularités exceptionnelles, il fait l'objet d'une dénaturation. Il perd sa qualité d'acte administratif et ne peut plus être considéré comme rattaché à la compétence administrative. Logiquement, il en résulte que cet acte devenu une simple voie de fait, et non plus une voie de droit, échappe à la compétence administrative et relève du juge judiciaire.

D'autres auteurs, comme Maurice Hauriou , complétaient cette explication en observant que la voie de fait entraîne aussi la volonté de sanctionner une attitude de l'administration considérée comme particulièrement condamnable. Il rappelait que la compétence administrative était un véritable privilège de l'administration et que ce privilège devait lui être retiré lorsqu'elle avait méconnu trop gravement le droit. Enfin, on peut encore ajouter, couronnant et englobant le tout, l'idée selon laquelle le juge judiciaire est considéré comme le gardien naturel de la propriété et des droits individuels.

Quoi qu'il en soit, la nature du comportement de l'administration dans l'hypothèse de la voie de fait exigerait la compétence judiciaire.

2- La théorie de la voie de fait a toujours suscité de la part de la doctrine des critiques très vives, notamment pour des raisons théoriques. On souligne que ce qui caractérise l' acte administratif , c'est le fait qu'il émane d'une autorité publique et que les irrégularités qu'il peut contenir ne sauraient en aucun cas en altérer le caractère.

On se demande aussi pourquoi une irrégularité manifeste peut ôter à un acte d'administration son caractère administratif alors qu'une simple irrégularité ne produit aucun effet.

On relèvera encore que l' administration peut toujours engager sa responsabilité à la suite d'une voie de fait sans doute devant le juge judiciaire, mais cela prouverait que l'acte administratif est toujours debout, ce qui implique un acte imputable à l'administration.

3- Quoi qu'il en soit, les objections permettent de comprendre pourquoi la notion de voie de fait ait été difficilement consacrée en jurisprudence. Il semble en effet que jusqu'en 1930, la jurisprudence soit restée hésitante. À partir de 1930, la jurisprudence devait retenir de manière incontestable la notion de voie de fait. On fait souvent remonter sa consécration à l'affaire Curé de Réalmont [ 1 ] . Dans cette affaire, le maire d'une commune avait donné l'ordre d'enlever la grille qui entourait une église sans utiliser la procédure de la désaffectation (pour nuire au curé). Le Tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire. Mais cette jurisprudence est discutable car il semble que cette solution reposait ici plutôt sur des textes que sur la théorie de la voie de fait.

C'est surtout l'arrêt Action française [ 2 ] qui doit être considéré comme ayant expressément consacré la théorie de la voie de fait. Le 7 février 1934, le préfet de police avait fait saisir le journal L' Action française chez tous les dépositaires du journal à Paris et dans les autres villes. Le Tribunal des conflits a vu dans une saisie aussi générale et non justifiée une mesure constituant une voie de fait qui justifiait la compétence judiciaire. C'est à partir de là que la jurisprudence allait préciser le critère de la notion.

Le critère de la voie de fait

En matière de définition de la voie de fait, les deux idées qui dominent sont celle d'irrégularité manifeste et celle d'atteinte aux droits individuels.

1- Il n'y aura voie de fait que si l'administration a commis une irrégularité d'une gravité exceptionnelle. Autrement dit, une simple illégalité ne peut donner lieu à voie de fait. On peut, pour faire apparaître la différence entre illégalité simple et irrégularité manifeste, se référer à l'affaire Carlier [ 3 ] . Le requérant était architecte et désirait visiter et photographier la cathédrale de Chartres. Le maire lui en avait interdit l'accès de certaines parties, et, comme il n'avait pas respecté cette interdiction, les forces de police avaient saisi les clichés. Le Conseil d'État a distingué catégoriquement les deux actes : la décision de refus d'accès et la décision de saisir des clichés. Le refus d'accès a été considéré comme un acte d'administration qui devait relever, même en cas d'irrégularité, du juge administratif. Au contraire, la décision de saisir les clichés a été considérée comme constitutive d'une voie de fait parce qu'aucun principe ne permet à l'administration de confisquer des objets appartenant à un particulier. Une telle saisie ne pouvait être considérée comme un acte d'administration. Elle revêtait le caractère d'irrégularité manifeste en fonction du caractère exceptionnel.

L'irrégularité manifeste peut présenter cependant deux aspects. Elle peut tout d'abord être inhérente à la décision elle-même. On dit alors, reprenant une expression de Maurice Hauriou , qu'il y a voie de fait par manque de droit. On veut dire par là que l'irrégularité manifeste se traduit dans la décision elle-même, même s'il n'y a pas exécution, encore qu'une simple menace d'exécution suffise. En pratique, les cas de voie de fait pour seule irrégularité de la décision sont rares. On peut citer l'exemple d'une décision qui a été annulée par le juge mais que l'administration exécute quand même [ 4 ] . Des militaires, sans utiliser les procédures légales de réquisition, avaient pénétré par effraction dans un immeuble, avaient déménagé les habitants et les meubles et avaient installé un centre d'accueil. Un ordre de réquisition a été pris quelques mois après. Le juge a décidé que de tels agissements, constitutifs d'une voie de fait, entraînaient la compétence du juge judiciaire.

L'irrégularité constitutive de la voie de fait peut donc revêtir un deuxième aspect. Elle peut se situer dans la mesure elle même. On parle alors de voie de fait pour manque de procédure ( Hauriou ). Nous verrons qu'il existe en droit positif un principe selon lequel l'administration ne peut pas sans recourir au juge procéder à l' exécution forcée de ses décisions. L'exécution forcée n'est légitime que lorsqu'un texte formel la prévoit, lorsqu'il y a urgence ou encore lorsqu'aucune sanction n'est prévue par le droit pour vaincre la résistance des administrés. Si donc l' administration recourt à l'exécution forcée, en dehors de ces hypothèses, elle commet une voie de fait et elle devient justiciable du juge judiciaire. Mais il y a aussi voie de fait lorsque l'exécution prévue par des textes a été réalisée en méconnaissance de ces textes. La jurisprudence offre des exemples très nombreux de voie de fait dans de telles hypothèses. Il en est ainsi très souvent lors de saisie de journaux [ 5 ] . Le maire d'une commune avait fait exhumer d'office les corps d'un caveau et avait disposé du terrain pour l'attribuer à une autre famille en invoquant que la famille ne respectait pas les prescriptions. Le Tribunal des conflits estima qu'il est interdit en l'absence de toute urgence de procéder à une exécution d'office et qu'une telle exécution, qui violait le respect dû aux sépultures, était constitutive d'une voie de fait [ 6 ] .

Cette distinction entre deux sortes d'irrégularités constitutives de voie de fait – manque de droit et manque de procédure – est devenue classique. Toutefois, elle n'est pas exempte de toute critique. On peut remarquer que dans la plupart des hypothèses, l'irrégularité atteint l'exécution et la décision. C'est ainsi que dans l'affaire Action française , la saisie des journaux était entachée d'irrégularités manifestes à deux égards : elle ne pouvait pas être rattachée à la police et son exécution était interdite. De plus, l'exécution forcée suppose un ordre. Dans ces conditions, on peut se demander s'il ne serait pas plus simple, souhaitable, de réunir ces faits en les présentant sous la forme d'un critère unique, plus synthétique.

Il apparaît que l'irrégularité manifeste suppose toujours une absence de pouvoir pour caractériser la voie de fait. Ce terme d'absence de pouvoir pour caractériser la voie de fait est parfois utilisé par le juge lui-même. Par exemple, dans l'affaire Carlier , le Conseil d'État s'exprime ainsi : « Cette saisie, qui apparaît dans les circonstances de l'affaire comme manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, cette saisie constitue une voie de fait ».

2- L'atteinte aux libertés individuelles. On souligne toujours que la voie de fait suppose une atteinte aux libertés individuelles. Il y a là la conséquence du principe selon lequel le juge judiciaire demeure le gardien naturel des droits individuels et des droits privés. Effectivement, la jurisprudence donne des exemples très nombreux de voies de fait à propos d'atteinte aux différentes libertés individuelles.

• atteinte à la liberté de culte [ 7 ] ,
• atteinte à la liberté de la presse [ 8 ] ,
• atteinte à l'intimité du domicile [ 9 ] ,
• atteinte à la liberté de correspondance [ 10 ]
• atteinte au droit aux concessionnaires de terrains dans les cimetières [ 11 ] ,
• atteinte à la liberté d'association [ 12 ]
• atteinte à la liberté d'aller et venir [ 13 ] .

Quant au droit de propriété , il peut lui aussi donner lieu à l'application de la théorie. Mais il faut remarquer qu'en matière d'atteinte à la propriété immobilière, la théorie de la voie de fait peut interférer avec une autre théorie, à savoir la théorie de l' emprise irrégulière [ 14 ] . Le Tribunal des conflits dit que « les communes intéressées n'ont pas fait la preuve de l'existence d'un accord amiable, invoqué par elles, qui aurait été conclu avec ladite société ou avec une dame Treille, précédent propriétaire ;qu'il s'ensuit, qu'en l'état, cette occupation sans titre a constitué une voie de fait ». Quant à l'atteinte à la propriété mobilière, elle constitue aussi une voie de fait (Carlier).

On a pu s'interroger d'ailleurs sur la portée de la condition relative aux atteintes aux droits individuels et se demander s'il pouvait y avoir voie de fait alors qu'il n'y avait pas atteinte à un droit ou une liberté individuelle. Logiquement, en effet, on pourrait soutenir que la théorie de la voie de fait peut s'appliquer dès lors qu'on est en présence d'une décision administrative affectée d'une irrégularité manifeste. La jurisprudence ne l'a pas admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même l'acte très gravement irrégulier ne constitue pas une voie de fait [ 15 ] . Dans le même sens, l' arrêt Préfet de police c/ M. Boussadar [ 16 ] rejette la compétence judiciaire s'agissant du refus de visa opposé à un étranger appelé à comparaître en personne à une audience devant une juridiction française, nonobstant l'impossibilité pour le ressortissant étranger de bénéficier du droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme .

Les conséquences de la voie de fait

La théorie de la voie de fait entraîne la compétence du juge judiciaire, laquelle compétence est entendue largement.

1- Le juge judiciaire est d'abord compétent pour établir la voie de fait, c'est-à-dire pour apprécier la gravité de l'irrégularité qui entache l'acte administratif. On justifie cette compétence du juge judiciaire en soulignant que dans le cas de voies de fait,l'acte aurait perdu son caractère administratif. Mais cette compétence du juge judiciaire est une compétence partagée avec le juge administratif car en effet, la jurisprudence a décidé que le juge administratif pourrait lui aussi, lorsqu'il était saisi, reconnaître le caractère de voie de fait d'un acte de l'administration et en constater la nullité. Les deux juges peuvent donc reconnaître la voie de fait.

Cette décision essentielle a été formulée dans l'arrêt du Capitaine Guiguon . En exécution d'une décision prise par l'autorité militaire, des scellées avaient été apposées sur le logement du capitaine Guiguon. Le Tribunal des conflits a décidé que cette mesure ne pouvait se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, qu'elle constituait une voie de fait, mais qu'il appartenait tant à l'autorité judiciaire qu'à l'autorité administrative d'en constater la nullité. Le juge judiciaire est ainsi obligé de partager sa compétence.

2- Le juge judiciaire est également compétent, mais cette fois exclusivement, pour en tirer les conséquences, pour faire cesser la voie de fait et pour la réparer, et cela en condamnant l'administration à des dommages et intérêts . C'est ici qu'apparaît tout l'intérêt de la compétence judiciaire en ce domaine. Le juge judiciaire dispose de moyens efficaces pour contraindre l'administration. En effet, la jurisprudence a reconnu que le juge judiciaire pouvait adresser des injonctions à l'administration. Ex: le juge judiciaire peut ordonner un référé préventif, des expulsions ou des restitutions [ 17 ] . Le Tribunal des conflits a même autorisé le juge judiciaire à condamner l'administration à des astreintes [ 18 ] .

On peut dire que ces conséquences de la théorie de la voie de fait sont normales. Dès lors qu'il y a voie de fait, il n'y a plus activité administrative et on peut logiquement en déduire une soumission complète de l'administration aux règles de droit privé . Ces solutions sont également heureuses sur le plan pratique car elles assurent efficacement la défense des administrés contre les atteintes portées aux libertés par l'administration.

3- Il a même été décidé que la théorie de la voie de fait permettait au juge judiciaire d'apprécier la légalité des règlements portant atteinte à la liberté individuelle [ 19 ] . Le juge judiciaire a donc plénitude de juridiction.

L'avenir de la voie de fait

La théorie de la voie de fait, qui avait été admise avec certains hésitations a connu depuis lors un essor considérable et atteint un degré de précision relativement satisfaisant. Les adversaires de la voie de fait croient déceler aujourd'hui une contestation, un déclin de la voie de fait. Pourquoi?

1- D'abord, les adversaires relèvent et reprennent sur le plan théorique les critiques déjà formulées au début du XX e siècle par la doctrine , critiques qu'ils reprennent et développent. Ils insistent d'abord sur le rôle historique qu'aurait joué la théorie de la voie de fait dans les périodes troublées. À l'heure actuelle, ce rôle serait terminé, les choses s'étant normalisées.

Ils insistent aussi sur les incertitudes de compétence que soulèvent la théorie de la voie de fait. Une véritable condamnation de la théorie de la voie de fait a été prononcée par le commissaire du gouvernement Fournier dans ses conclusions de l'arrêt Voskresensky [ 20 ] . Il faut rappeler, pour comprendre la thèse soutenue par Fournier, les dispositions de l'art. 136 du Code de procédure pénale substitué à l'ancien art. 112 du Code d'instruction criminelle. Ce texte décide qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle, ainsi qu'à la sûreté personnelle et à l'inviolabilité du domicile , les tribunaux judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Ce texte paraît donc retenir une compétence judiciaire de principe. Mais on a toujours pu observer une tendance à maintenir dans ce domaine une certaine compétence au juge administratif. Le juge des conflits considère que le principe de séparation ne peut pas être complètement écarté et que tout texte contraire à ce principe de séparation doit être interprété restrictivement. Le Tribunal des conflits avait ainsi décidé que la compétence judiciaire devait être retenue seulement lorsque l'action était dirigée contre les agents publics et non pas contre l'État (Dame de Lamurette). Cette disposition ne pouvait être maintenue en présence de la rédaction incluse dans le nouvel art. 136 du Code de procédure pénale. Toutefois, le Tribunal des conflits a encore décidé, en invoquant toujours le principe de séparation des pouvoirs, que le juge judiciaire ne pouvait apprécier la légalité des actes administratifs (Clément). C'est en se fondant sur les dispositions de l'art. 136 du Code de procédure pénale que Fournier a considéré que la théorie de la voie de fait était aujourd'hui en grande partie dépourvue d'intérêt. Les dispositions de l'art. 136 suffisent à établir la compétence judiciaire dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle; point n'est besoin de recourir à la théorie de la voie de fait. À cela, d'autres représentants de la doctrine ajoutent encore que la théorie de l'emprise irrégulière permet de justifier la compétence judiciaire lorsqu'il y a atteinte à la propriété immobilière. On est alors conduit à conclure que pour les atteintes aux libertés autres que les libertés individuelle, le droit de propriété privée et de propriété immobilière, le juge administratif doit être compétent. Le problème n'a pas été tranché dans l'arrêt Voskresensky car le Conseil d'État a admis la compétence judiciaire en se fondant sur l'article 136 du Code de procédure pénale .

2- On peut observer encore que le juge administratif s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt SARL Éditions du témoignage chrétien [ 21 ] . L'hebdomadaire Témoignage chrétien avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le Tribunal administratif de Rouen. L' administration se pourvoyait en appel devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt Action française étaient applicable. Le Conseil d'État s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité ou d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de voie de fait aurait dû être reconnue. Après la décision Témoignage chrétien , certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la jurisprudence intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.

Nous relèverons d'abord l'arrêt Société civile immobilière des Praillons [ 22 ] . Il s'agissait du déversement ordonné par deux communes d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).

Mais il s'agit surtout de l' arrêt Muselier [ 23 ] . À la suite du décès de l'amiral Muselier, le chef de la marine (sous de Gaulle ) avait ordonné la saisie de certains documents qui se trouvaient dans le logement de l'intéressé. L'administration maritime de Toulon n'avait aucune habilitation; elle ne pouvait faire état que d'un vieux décret de 1870 qui décidait que le juge judiciaire devait donner son autorisation et assister à la saisie. Le Commissaire du gouvernement a montré que l'administration en décidant et en exécutant cette décision, avait ainsi usurpé des pouvoirs appartenant à l'autorité judiciaire et porté atteinte aux droits des consorts Muselier dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'exercice des pouvoirs de l'administration.

On peut citer aussi les arrêts Commune de Bou Guenais et Eucat . On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du Conseil d'État , dans lesquelles la haute juridiction administrative et le Tribunal des conflits expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.

• Trouver la notion "Voie de fait" dans l'internet juridique français

Notes et références

• ↑ Tribunal des conflits 4 juillet 1934 Curé de Réalmont  : Rec. p. 1247
• ↑ Tribunal des conflits 8 avril 1935 Action française
• ↑ Conseil d'État 18 novembre 1949 Carlier
• ↑ Tribunal des conflits 17 mars 1949 Époux Léonard-Defraiteur  : Rec. p. 592 (arrêt Hôtel du Vieux Beffroi  ???
• ↑ Tribunal des conflits 25 novembre 1963 Commune de Saint-Just-Chaleyssin  : Rec. p. 793
• ↑ Conseil d'État 10 octobre 1969 Muselier  : AJDA 1969 p. 699 au sujet d'une apposition de scellées au domicile d'un officier de marine lors de son décès
• ↑ Tribunal des conflits 4 juillet 1934 Curé de Réalmont
• ↑ Action française
• ↑ Tribunal des conflits 27 juin 1966 Capitaine Guigon  : AJDA 1966 p. 547
• ↑ Tribunal des conflits 10 décembre 1956 Randon  : Rec. p. 592
• ↑ Tribunal des conflits 25 novembre 1963 Commune de Saint-Just-Chaleyssin
• ↑ Cass. 1e civ. 24 octobre 1977 Commune de Bou Guenais  : JCP 1979 II 19.157
• ↑ Tribunal des conflits 9 juin 1986 Eucat  : RDP 1987 p. 1073
• ↑ Tribunal des conflits 30 juin 1969 Société civile immobilière des Praillons  : AJDA 1969 p. 699, arrêt rendu à l'occasion d'un déversement par deux communes d'ordures ménagères sur un terrain privé
• ↑ Conseil d'État 8 avril 1961 Klein  : Dalloz 1961 p. 587
• ↑ Tribunal des conflits Préfet de police c/ M. Boussadar
• ↑ Tribunal des conflits 17 mars 1949 Société immobilière Rivoli-Sépastopol
• ↑ Tribunal des conflits 17 juin 1948 Manufacture de velours et peluches  : Rec. p. 513 ; Dalloz 1948 jurisprudence p. 377
• ↑ Tribunal des conflits 30 octobre 1947 Barinstein  : Rec. p. 511
• ↑ AJDA 1965 p. 605
• ↑ Conseil d'État 4 novembre 1966 SARL Éditions du témoignage chrétien  : AJDA 1967 p. 40
• ↑ Tribunal des conflits du 30 juin 1967 Société civile immobilière des Praillons
• ↑ Conseil d'État du 11 octobre 1969 Muselier  : RDP 1970 p. 774
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Qu’est qu’une voie de fait en droit administratif ?

La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale.

De façon plus claire, cette notion désigne une situation dans laquelle l’administration va exécuter ou planifier l’exécution d’une action qui porte atteinte au droit de propriété d’un citoyen ou à une de ses libertés fondamentales. En vue de mettre immédiatement fin à la situation générée par l’action de l’administration, le justiciable est obligé de solliciter le concours du juge des référés dont l’intervention lui permettra de sauvegarder son droit ou sa liberté publique lésée.

La notion de voie de fait a été progressivement étendue aux domaines du Droit privé.

En Droit privé, la voie de fait désigne une situation dans laquelle une personne privée commet une infraction ( Voir : Les éléments constitutifs d’une infraction ) ou mène une action qui ne cadre pas avec les règles légales, règlementaires ou contractuelles, causant ainsi des préjudices à d’autres personnes.

On peut établir une analogie à la théorie de la voie de fait en la comparant telle que présentée en droit administratif et en droit privé. Ainsi, dans le cas où l’administration mène une action eu utilisant des moyens extra-juridiques, on la rend comparable au cas de celui qui, en droit civil, commet des infractions (coups et blessures volontaires, actes de violence, etc.) : elles ont, toutes les deux, commis une voie de fait.

Notre tâche essentielle est de présenter la théorie de la voie de fait. Pour ce faire, nous exposerons dans un premier temps son régime juridique (partie 1) et dans un second temps, nous aborderons les implications et aménagements qu’elle a connu (partie 2).

Le régime juridique de la voie de fait

Fondement de la voie de fait, origine de la voie de fait.

On peut se demander : d’où vient la notion de voie de fait ? Pour mieux la comprendre, il faut remonter à deux affaires. La première est celle du Curé de Réalmont en 1930.

Dans cette affaire, même si la notion de voie de fait n’était pas clairement posée, quelques jalons de base avait été jetés. En effet, le maire d’une commune a intimé le commandement d’ôter la grille autour d’une église. Toutefois, cette autorisation du maire n’avait pas respecté la procédure de désaffection qui prévalait en la matière. Lorsque l’affaire fût portée devant le Tribunal des conflits, il a reconnu la compétence de la juridiction judiciaire pour résoudre cette question. La voie de fait n’était pas encore explicitement mentionnée, mais ses prémices étaient lancées.

C’est le 7 février 1934 que la notion fut clairement mentionnée à travers l’arrêt Action française . Ce jour-là, dans la ville de Paris ainsi que dans certaines autres villes, une décision du préfet de police avait fait saisir le journal L’Action française  chez tous les dépositaires du journal. Cette décision a été qualifiée de voie de fait par le Tribunal des conflits. Deux arguments ont soutenu la décision du TC : la saisie était générale et non justifiée.

Une fois la notion de la « voie de fait » consacrée, il faut aussi connaître les divers éléments qui la composent.

Les éléments constitutifs de la voie de fait

Pour qu’il y ait voie de fait, il faut la réunion de trois éléments distincts. En premier l’exécution matérielle d’une activité entachée ensuite l’irrégularité de l’opération administrative qui porte atteinte à la liberté individuelle ou à un droit de propriété.

L’exécution d’une opération matérielle

Tant que l’administration ne modifie pas les droits d’une personne par le biais d’une exécution matérielle, on ne peut parler de voie de fait. Autrement dit, l’administration doit agir, poser un acte litigieux concret et manifeste. Dans ce sens, une simple décision administrative n’est pas une voie de fait, tant qu’elle n’est pas mise en application. Cependant, lorsqu’il existe une menace identifiée d’exécution de la décision administrative, il y a déjà voie de fait. Dans ce cas, en vue de prévenir la réalisation de la menace, l’intervention du juge peut être requise.

Il faut retenir que la voie de fait peut être formée non seulement suite à l’exécution irrégulière de la décision, mais déjà au moment de la prise de la décision illégale.

L’irrégularité grossière de l’opération administrative

Deux notions sont mises en évidence ici l’opération administrative et la procédure de son exécution.

• Premier cas : L’acte juridique exécuté est entaché d’irrégularité

À ce niveau, il faut porter une attention particulière sur l’acte juridique lui-même : le droit est-il bien dit ? Les motifs avancés sont-ils en conformité avec les textes ? La décision n’est-elle pas déjà annulée par une autre juridiction ?

Cependant l’irrégularité seule ne suffit pour emporter la qualification de voie de fait, encore faut-il qu’elle soit manifestement illicite, autrement dit, il faut chercher à savoir si l’acte mis en cause est effectivement dénaturé.

• La procédure d’exécution est irrégulière

Il est question à ce niveau de l’omission par l’administration d’accomplir certaines formalités substantielles avant de procéder à l’exécution d’une décision. Même dans le cas où la décision est légale, si les formalités préalables à remplir par les autorités administratives ne sont pas accomplies, la procédure sera qualifiée d’irrégulière, ce qui équivaut à une voie de fait. On s’attaque ici à la condition d’exécution de la décision administrative.

Prenons le cas du recours à l’exécution forcée alors même que les conditions ne sont pas encore réunies. C’est le cas lorsque le juge administratif demande l’exécution forcée d’une décision alors qu’il existerait des sanctions pénales émises par le juge judiciaire.

L’atteinte au Droit de propriété ou à une liberté publique.

La dernière condition constitutive de voie de fait est celle où l’administration dans son action ou dans sa décision porte atteinte au droit de propriété du citoyen ou porte atteinte à l’une de ses libertés fondamentales.

On distingue trois grands groupes de libertés publiques résumées dans le tableau ci-dessous.

En parlant d’atteintes graves aux Droits et libertés, nous parlons essentiellement de l’emprise irrégulière aggravée. Il y a emprise irrégulière lorsque l’Administration s’accapare d’une propriété privée immobilière que ce soit temporairement ou définitivement.

Il faut mentionner que le juge administratif n’est pas compétent pour limiter les droits et libertés. Ce domaine relève de la compétence exclusive du législateur.

De la même manière, il ne suffit pas de crier à l’atteinte au droit de propriété ou à la liberté pour retenir la voie de fait, mais il est impérieux que cette atteinte soit manifestement grave.

Au total, le schéma ci-dessous donne le résumé des différents éléments constitutifs de voies de fait.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’ un recours de plein contentieux ? Nous détaillons dans ce cours : La définition et les conditions de recevabilité du recours de plein contentieux. C’est un article très important en droit administratif !

Quelques exemples jurisprudentiels de la voie de fait en matière administrative

Quelques arrêts consacrant la voie de fait.

• L’arrêt Société civile immobilière des Praillons :

Dans cet arrêt, deux communes ont ordonné un déversement d’ordures ménagères sur un verger qui appartenait à une tierce personne, un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l’acte en cause était constitutif d’une voie de fait dès lors qu’il n’y avait pas d’accord de volonté (contrat).

• L’apposition de scellés, sur décision de l’autorité militaire, à l’entrée du logement privé d’un officier : CE 13 juillet 1996 Guignon.
• Le maintien contre son gré d’une personne majeure dans un hôpital psychiatrique : CE 18 octobre 1889.

La répartition des compétences entre juridiction administrative et juridiction judiciaire

Séparation des pouvoirs judiciaire et administrative

Lorsqu’il s’agit des activités de l’administration, le seul juge compétent est le juge administratif. On dit qu’il est le juge naturel de l’administration. Quant aux juridictions judiciaires, elles sont essentiellement compétentes pour connaître toutes les affaires liées à l’état civil, la propriété, les droits fondamentaux, etc. On dénote ainsi une répartition des compétences entre chacune des deux juridictions.

Cependant, il arrive des situations où le juge judiciaire peut connaître d’un contentieux administratif.

L’autre dérogation au principe de séparation des deux ordres de juridiction se retrouve dans la voie de fait. En effet, en cas d’empiètement et d’atteinte grave commise par l’Administration, le juge judiciaire a la compétence pour se saisir de la décision incriminée afin qu’elle soit jugée. Quand ce cas se pose, il faut passer par une procédure du déclinatoire de compétence. À travers cette procédure, le juge administratif reconnaît l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur un litige et demande à cette dernière de décliner sa compétence.

Pour mieux appréhender la séparation des autorités administratives et judiciaires sur la question de la voie de fait, il est important de faire un bref aperçu sur la composition de chaque ordre juridictionnel.

Composition des juridictions de chaque ordre

Deux grands ordres composent le système français d’administration de la justice: les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre administratif ont pour mission de régler des contentieux qui opposent l’administration aux justiciables. Ceux de l’ordre judiciaire ont vocation à régler les litiges qui opposent les individus entre eux en matière civile, pénale, commerciale etc.

• Trois niveaux existent au sein de la justice administrative :

En première instance, on distingue les tribunaux administratifs. Puis en appel, ce sont les cours administratives d’appel qui ont pour rôle de statuer contre les décisions rendues par les tribunaux, ayant fait objet d’appel. Enfin, la juridiction faitière de l’ordre administratif est le Conseil d’État qui œuvre en tant que juge de cassation des décisions rendues par la cour administrative d’appel.

• Quant aux juridictions de l’ordre judiciaire :

On y dénombre les juridictions commerciales, pénales, civiles, sociales etc. Les décisions rendues par les tribunaux judiciaires (anciennement Tribunal de grande instance TGI et Tribunal d’instance TI, Tribunal de commerce) peuvent être portées au niveau de la Cour d’appel (qui est une juridiction du second degré). Insatisfait, le requérant peut faire un pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d’appel auprès de la Cour de cassation.

Une fois, ce panorama établi, abordons à présent la question des implications et aménagements de la voie de fait.

Implications et aménagements de la voie de fait

La résolution juridique de la voie de fait, le rôle du juge judiciaire.

Etendue de la compétence judiciaire

Lorsqu’il y a voie de fait confirmé, il faut recourir à la compétence de l’autorité judiciaire. Il dispose d’une compétence très étendue qui peut se rattacher à toutes les questions liées à la propriété; c’est d’ailleurs lui qui établit la voie de fait, qui la constate. Il peut même émettre une condamnation à l’encontre de l’autorité administrative en lui demandant de payer des dommages et intérêts. Il peut enfin faire cesser la voie de fait i-e adresser une injonction, par exemple, à l’Administration. Dans tous les cas, lorsque le juge confirme que nous sommes en présence d’une voie de fait, l’acte administratif entaché perd son caractère administratif. Cependant, mentionnons que la justice administrative est aussi compétente pour reconnaître le caractère de voie de fait d’un acte administratif : c’est la jurisprudence qui en a décidé ainsi.

On peut se poser la question de savoir pourquoi la compétence judiciaire a un champ d’action si étendue. La réponse principale est que la justice judiciaire est la gardienne traditionnelle de la propriété privée et en tant que tel, doit protéger les justiciables face aux agissements illégaux de l’Administration qui, elle, dispose de la toute puissance publique avec son corollaire de prérogatives exorbitantes de droit commun.

Cessation de la voie de fait

Nous l’avons souligné, en cas d’illégalité dans la décision de l’administration, c’est devant le juge judiciaire qu’il faut se présenter pour la cessation de la voie de fait. En effet, le juge judiciaire est compétent non seulement pour apprécier la légalité de la décision mais aussi pour trancher les litiges. Il a également la compétence de faire cesser une voie de fait et la réparer en appliquant une sanction à l’Administration.

L’un des moyens dont dispose le juge judiciaire pour contraindre l’administration est les injonctions. Par exemple, il est en mesure d’ordonner un référé préventif, une restitution, voire une expulsion de l’Administration dans le cas d’une emprise irrégulière. De la même manière il peut soumettre l’Administration au paiement d’une astreinte.

Le rôle du juge administratif

La protection des libertés

La compétence du juge administratif vise essentiellement la protection des libertés du citoyen contre les éventuels abus et erreurs potentiels de l’autorité administrative. A côté de cette fonction s’ajoute celle du maintien de l’ordre public.

Quelques domaines de compétence du juge administratif

Du fait de sa mission d’intérêt général, le pouvoir de l’administration est étendu : elle peut exproprier les propriétaires pour cause d’utilité publique, elle peut conduire à l’extinction des droits individuels, ordonner la démolition de biens immobiliers etc. Le rapport de force entre la personne publique que représente l’administration et les personnes de droit privé sont inégaux. C’est fort de cela que l’activité de l’autorité est encadrée et ses décisions peuvent faire objet de poursuites au niveau devant le juge administratif.

Voici présentés ci-dessous quelques domaines de compétence du juge administratif.

• Le juge administratif est compétent pour juger les litiges qui naissent de tout type d’ actes administratifs  : marchés publics, contrats administratifs , exécution de travaux publics etc.
• Les contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun ;
• Les contrats conclus par une organisation internationale ;

Cependant, le juge administratif dispose de plusieurs moyens en vue de sauvegarder les libertés fondamentales : il peut exercer un contrôle légalité, il peut être aussi amené à prendre des référés en cas d’urgence.

La résolution de la voie de fait

Les cas urgents : les référés.

Lorsqu’il y a urgence et que le justiciable veut faire cesser immédiatement les effets de la décision (ou de l’action de l’administration), il lui est laissé la possibilité de saisir le juge administratif par une procédure dite de référé. Par le biais de cette procédure de référé, le demandeur recourt au juge du référé de prendre des mesures provisoires en vue de sauvegarder urgemment ses intérêts. Il est important de noter que le juge du référé est un magistrat qui siège seul. Il existe plusieurs types de référés.

Le référé-liberté

L’utilité de cette mesure est de faire cesser une situation urgente. L’urgence a trait à une décision de l’administration qui porte une atteinte à une liberté individuelle (expropriation, liberté d’aller et de venir, etc.). Par ailleurs, il doit s’agir d’un cas grave et manifestement illégal. La procédure du référé-liberté exige l’introduction d’une requête au niveau du tribunal administratif qui est censé se prononcer dans les 48 heures. Il est important de noter que la procédure juridictionnelle administrative est très rapide à ce niveau. Ainsi, la saisine du juge des référés peut se faire sans l’aide d’un avocat.

Le référé-suspension

Le référé-suspension vise la suspension de l’exécution d’une décision administrative (démolition d’un immeuble, expropriation pour cause d’utilité publique, rétention des locaux, etc.). A ce niveau, il faut souligner que la décision du juge des référés a un caractère provisoire.

Le référé-conservatoire

Encore appelée référé mesures utiles, l’idée dans ce cas est de demander aux magistrats d’intervenir avant que l’administration ait pris la décision jugée illicite. Le juge administratif est amené à prendre des mesures conservatoires.

Autre institution de protection des libertés fondamentales : La CEDH

Ce n’est pas seulement devant la juridiction administrative ou judiciaire qu’il faut se référer en cas de voie de fait. Il faut compter sur la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) aussi qui intervient en tant que garante des droits et libertés des citoyens européens. C’est ainsi que cette Cour de justice a rendu le 30 janvier 2020 un arrêt marquant par lequel elle condamnait l’Etat français pour les conditions de détention dans certaines prisons qui semblent inhumains et dégradants.

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Exemple de dissertation en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution  ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage  Théorie pure du droit , a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs , le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français.

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi , d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif , que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950 . En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir . Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

• Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
• Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre . Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo . Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

• Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
• Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1 er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel. De fait, le Conseil constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

Bibliographie :

• Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
• CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi , Rec . 966
• Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
• Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7 ème édition
• CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte , GAJA n° 60
• Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
• CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse , Rec . 19
• Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre , D . 1975, p. 497
• CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
• CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
• CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
• CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie , AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
• CE, 3 ème et 8 ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

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Droit administratif général

Voie de fait et juge administratif du référé-liberté

Mots-clefs : Voie de fait, Compétence du juge administratif du référé, Référé-liberté

Dans une ordonnance du 23 janvier 2013, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 CJA, accepte de statuer sur une demande de voie de fait.

De construction jurisprudentielle, la voie de fait consiste en une atteinte à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété par l’administration. Cette atteinte existe dans deux cas : 

– lorsque l’administration prend une décision, et ce indépendamment des conditions dans lesquelles elle est exécutée. Dans ce cas, la décision est manifestement insusceptible d’être rattachée à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, ou plus généralement, à un pouvoir appartenant à l’administration ;

– lorsque l’administration a procédé, dans des conditions irrégulières, à l’exécution d’une décision, même régulière, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (v.  T. confl. 8 avr. 1935,  Action française   ;  T. confl. 23 oct. 2000,  Boussadar ).

Lorsque la voie de fait résulte d’une décision, le Tribunal des conflits considère que la nullité de la décision peut être constatée par la juridiction judiciaire ou par la juridiction administrative ( T. confl. 27 juin 1966,  Guignon ). Dans les autres cas de voie de fait, seul le juge judiciaire, gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, est compétent pour « sanctionner l’administration ».

Dans la décision rendue le 23 janvier 2013, le juge du référé-liberté du Conseil d’État avait à se prononcer sur l’existence d’une voie de fait.

En l’espèce, la commune de Chirongui, à Mayotte, avait entrepris des travaux sur une parcelle dont une personne estimait être propriétaire en vertu d’une opération de régularisation foncière. Le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de  l’article L. 521-2 CJA  (référé-liberté) avait enjoint à la commune de faire cesser immédiatement les travaux. Cette commune demande au juge des référés du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif.

L’intérêt de l’ordonnance du 23 janvier 2013 réside dans ce considérant : « Sous réserve que la condition d’urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ».

Ainsi, le juge administratif du référé-liberté peut faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété caractérisée par une voie de fait.

Le Conseil d’État avait déjà admis cette possibilité en ce qui concerne le référé mesure utile. En effet, le juge du référé, saisi sur le fondement de  l'article L. 521-3 CJA , est compétent pour enjoindre à l'administration de faire cesser une voie de fait ( CE, 12 mai 2010,  Alberigo ).

CE, ord., 23 janv. 2013, Commune de Chirongui,  n°365262

■  Code de justice administrative

Article L. 521-2

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Article  L. 521-3

« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

■   T. confl. 8 avr. 1935 , n°00822,  Action française, Lebon  1226.

■   T. confl. 23 oct. 2000 ,  Boussadar , req. n° 3227,  Lebon  775 ;  D.  2001. 2332, concl. Sainte-Rose.

■   T. confl. 27 juin 1966 , n°01889,  Guignon ,  Lebon  830.

■   CE 12 mai 2010,  Alberigo , req. n° 333565,  Lebon T . 694 ;  AJDA  2010. 1057.

Auteur :C. G.

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Dissertation: la voie de fait.

Par Sarah Sarah   •  2 Février 2017  •  TD  •  5 207 Mots (21 Pages)  •  1 040 Vues

                                            DISSERTATION: La voie de fait

La théorie de la voie de fait, apparue dés le XIXe siècle, a été consacré en 1935 par le Tribunal des Conflits (8 avril 1935, Action Française). Dans cette arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu'il y a voie de fait « lorsqu'une décision administrative est manifestement in susceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu'elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété » ou « lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulière à l'exécution forcée d'une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. L'action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compètent pour constater la commission d'une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis »

Cette notion rassemble deux moyens:

• soit par l’administration ayant procédé à une exécution forcé irrégulière, d'une décision même régulière portant une atteinte grave à une liberté fondamental ou au droit de propriété
•   soit elle a pris une mesure ayant l'un ou l'autre de ces effets tout en étant in susceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant

L'administration exécute un acte d'une telle gravité qu'en sortant des pouvoirs qui lui sont rattachables, il perd le privilège de son juge.

La doctrine a tenté de trouvé une raison par la théorie de la dénaturation qui veut que la mesure prise par l'administration soit si ouvertement en dehors de la loi qu'elle est déchue de sa dignité d'acte administratif et du privilège de la juridiction qui s'y attache son caractère dégradant, lui vaut en quelque sorte d’être dégradé. Il peut y être ajouté ce qu'on appelle «le symbolisme de la sanction», la voie de fait serait en quelque sorte une sanction morale pour l'administration  : « La seule circonstance que l'acte a été par une juridiction, qualifié de voie de fait, n'est pas en soi sans intérêt. Il est liée à un sens péjoratif, qui permet que son emploi dans un jugement soit déjà une sanction morale. Toutefois, ces théories ne sont pas synonyme de conviction absolue et très loin d'être des fondements juridiques suffisants. Il exerce avant tout un rôle d'exception finaliste. Anciennement, il était impératif que ce soit le juge judiciaire qui ait la mainmise sur ce contentieux car étant le seul posséder des pouvoirs suffisants pour traiter les situations en voie de fait notamment dans les cas d'urgence. Désormais, cela est devenues obsolètes, le juge judiciaire n'est plus le seul a être suffisamment armé. Ainsi,  pour cette raison qu'en 2013, le juge administratif et le Tribunal des conflits sont venus changer drastiquement la notion de voie de fait et en faire évoluer le contentieux.

Dans la décision en date du 23 janvier 2013, le juge du référé-liberté du Conseil d’État avait comme rôle de se prononcer une existence d'une voie de fait. En l'espèce, la commune de Chirongui  à Mayotte avait entrepris des travaux sur une parcelle donc une personne estimait être propriétaire en vertu d'une opération de régularisation foncière. Le juge des référé du tribunal administratif de Mamoudzou statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de la justice administratif (référé-liberté) avait enjoint à la commune de faire cesser immédiatement les travaux. Cette commune demande au juge des référés du Conseil d’état d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif. L’intérêt de l’ordonnance du 23 janvier 2013 réside dans le considérant suivant « Sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété lequel à le caractère d'une liberté fondamentale, quand même bien cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait ». Autrement dit, le juge administratif du référé-liberté peut faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la propriété caractérisée par une voie de fait.

Le Conseil d’état avait déjà admis cette possibilité en ce qui concerne le référé. En effet, le juge du référé saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de la justice administrative est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une voie de fait (CE 12 mai 2010, Alberigo).

L'acte administratif irrégulier ne perd certes pas son caractère administratif mais il en va autrement lorsque l'administration sort du cadre même de ses attributions; l'acte est entaché d'illégalité et fait l'objet d'une dénaturation perdant son caractère d'acte administratif. L'administration prend une décision et/ou commet une action très grossièrement illégale qu'elle apparaît comme étant susceptible de se rattacher à une compétence légale. L'acte «dénaturé» et l'administration perd son privilège de juridiction.  C'est alors au juge judiciaire de faire cesser son action et de la réparer en traitant l’administration dans les conditions du droit commun.

L'arrêt rendu par la décision du Tribunal des Conflits rendue 8 avril 1935 nous montre donc ce que reflété la voie de fait. Ainsi, il en est affirmé « qu'il appartient aux maires et à Paris au préfet de police de prendre les mesures nécessaire pour assurer le maintien du bon ordre et la sûreté publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette saisie, ordonné de façon aussi générale que celle qui résulte du dossier partout où le journal sera mis en vente, tant à Paris qu'en banlieue, ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public que la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait entraînant pour l'instance actuellement pendante devant le tribunal de Versailles, la compétence de l'autorité judiciaire » Autrement dit, que le maire et à Paris au préfet de police ne dispose pas des pouvoirs de pratiquer à l'aide de mesure préventives, une saisie d'un journal.

Il faut néanmoins souligné que depuis la décision Bergoend du Tribunal des conflits en date du 17 juin 2013, cette notion de voie de fait est définie de manière très restrictive comme «une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction du droit de propriété». Il y a double resserrement, la où il y a une atteinte à une liberté fondamentale suffit pour qu'il y ait voie de fait et l'atteinte à la propriété privé doit être tellement grave pour qu'elle aboutit a l'extension de ce droit.  C'est une évolution jurisprudentielle puisque la décision Commune de Chirongui du 23 janvier 2013 admet la compétence du juge de référé-liberté en matière d'atteinte au droit de propriété confirmé par l'arrêt de la chambre civile du 11 mars et 19 mars 2015. On doit donc désormais attendre une autre jurisprudence portant cette fois sur la seconde condition de mise en œuvre de la théorie de la voie de fait. En effet, l'arrêt Bergoend mentionne que celle-ci s'applique à une action administrative «portant atteinte à la liberté fondamentale», la jurisprudence antérieure se référant à «l'atteinte grave à la liberté fondamentale».

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Voie de fait

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Par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'y a voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, requête n° C3660, publié au Recueil Lebon - " en retirant à deux reprises des points affectés au permis de conduire de M. X, le ministre de l'intérieur, à supposer même ces décisions entachées d'illégalité, a agi dans l'exercice d'un pouvoir conféré par les textes susvisés. La mise en oeuvre de ces sanctions n'a pas, par elle-même, porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, qu'en conséquence, les décisions en cause ne sauraient constituer une voie de fait."

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit administratif

Exorbitant du droit commun, le droit administratif régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques. Ce droit est qualifié par la plupart d'évolutif puisqu'il est encadré par la jurisprudence qui, elle, évolue constamment. Ainsi, pour réussir une dissertation en droit administratif, il faut être suffisamment à jour et donc repérer les discussions doctrinales, l'évolution jurisprudentielle ainsi que l'évolution légale en cours. De plus, il faut savoir mettre en avant ses connaissances tout en respectant la méthodologie de la dissertation. Une bonne dissertation commence le plus souvent par une phrase d'accroche qui introduit le sujet de la dissertation et attire l'attention du lecteur/correcteur. Placée avant la définition du libellé, cette phrase d'accroche peut consister en une citation, une référence à l'actualité, ou même une référence historique. Ce qui importe c'est d'introduire le sujet avec vivacité et style.

Credit Photo : Pexels George Milton

En droit administratif, les sujets sont plutôt cernables. Dès lors, préparer ses phrases d’accroche tout en révisant, et les inscrire par exemple dans des fiches de révision pourrait porter ses fruits ; cela permettrait de gagner du temps lors de la rédaction. Cependant, il faut faire attention et éviter les hors sujets. Pour cela, il convient de s’assurer que le thème coïncide avec la citation mise en accroche par exemple, ou que le fait d’actualité réponde à la thématique de la dissertation. Par exemple, une dissertation qui a pour thème le service public ne peut commencer par une phrase d’accroche se référant à la dualité fonctionnelle du Conseil d’État. Cela risquerait d’induire le correcteur à croire que vous êtes hors sujet. De plus, la phrase d’accroche permet de dégager l’esprit de la copie ainsi que sa qualité, donc tout se joue dès l’introduction.  

Voici quelques exemples de phrase d’accroche utile en droit administratif classés selon les sujets abordés le plus souvent durant les dissertations.

Le service public

La notion de service public est une notion assez récente, qui s’est imposée et diffusée surtout au 20e siècle. Plusieurs auteurs dont Léon Duguit estimaient que la notion de service public était la notion cardinale du droit public. Pour ce dernier, la notion de service public remplacerait même la notion de souveraineté. Néanmoins, s’oppose à cette conception du service public Hauriou, qui trouvait la raison d’être de l’État dans sa souveraineté, puissance, et donc par la police et non pas par les services publics.

À lire :

Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir

Depuis les années 40-50, a été constitutionnalisé en droit français le principe du droit au recours en justice contre l’administration. Recours consacré antérieurement par la jurisprudence. Parmi les formes de recours, on retrouve le recours pour excès de pouvoir . Selon l’arrêt Lamotte, ce recours est toujours disponible, même si la loi dit le contraire.

Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?

Le recours de pleine juridiction

Dans le recours pour excès de pouvoir, le juge a des compétences assez restreintes, ce qu’il peut faire c’est annuler pour le futur et le passé, dans le recours de pleine juridiction le Conseil d'État a les recours d’un juge normal, d’un juge comme la Cour de cassation. C'est-à-dire il peut annuler, octroyer des indemnités, de l’argent, il peut suspendre. C’est pour cela que l’on parle de pleine juridiction : le juge a les pleines compétences.

La démocratie administrative

La démocratie administrative a émergé depuis mai 1968. Face à une « société bloquée » comme l'a décrit M. Crozier, introduire la démocratie au sein de l’administration française autoritaire et unilatérale devient essentiel. Ces propos ont été réaffirmés par le Général de Gaulle le 24 mai 1968. C’est ainsi qu’est née la démocratie administrative, notion toujours d’actualité surtout en matière environnementale.

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

La responsabilité administrative

Depuis le 19e siècle, un mouvement de généralisation de la responsabilité de l’administration a eu lieu. Ce mouvement est matérialisé par deux arrêts fondamentaux : Rotschild du 6 décembre 1855 et Blanco du 8 février 1873 admettant et établissant la responsabilité administrative .

La responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute est le coeur du droit administratif d’un point de vue historique. Le Conseil d'État en France toujours attaché à son autonomie, a décidé que dans certaines hypothèses bien délimitées le requérant pouvait obtenir des indemnités parce qu'il a un préjudice, lien de causalité alors que l’État n’a pas commis de fautes. Ce mouvement a été concrétisé par l’arrêt Cames de 1895.

La police administrative

Pour Maurice Hauriou  « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l’ordre extérieur ». Toutefois, l’évolution jurisprudentielle à partir du 20e siècle semble permettre aux fonctionnaires de police d’intervenir dans un but moins extérieur, mais de plus en plus moral.

La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?

Le contrôle du juge

Lois, traités, Constitution, et PGD, face à ce bloc de légalité, le juge administratif se voit obliger de contrôler la bonne application de ces textes afin d’assurer le respect de l’intérêt général. Face à l’édiction des mesures de confinement ces dernières années, le rôle du juge administratif a été mis en avant afin de limiter l’arbitraire de l’administration.

Les procédures d’urgence

Face à un souci d’effectivité et de rapidité, ont été mises en place des procédures d’urgence permettant au juge le plus souvent de statuer non pas sur le fond, mais de façon rapide, permettant à ce dernier de prendre des mesures provisoires sans attendre la solution du litige.

Les contrats administratifs

Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État français dans une étude publiée en 2007 intitulée : « le contrat, mode d’action publique  ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés et organiser les relations fondées autrement que sur les bases de l’obéissance et de l’ordre.

Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?

Le régime du contrat administratif

Le contrat administratif est considéré par la plupart comme étant un outil entre les mains de l’administration, permettant à celle-ci de concourir à la réalisation de l’intérêt général. Dès lors, ce motif de « l’intérêt général » justifie le fait que les contrats administratifs se voient appliquer un régime différent des contrats privés.

Le Conseil d’État

Le Conseil d’État français fait partie des constantes remarques dans l’histoire de l’État, c’est-ce que Napoléon Bonaparte appelait « les masses de granits ». Institution créée par la monarchie, le Conseil d’État est un héritage direct de celle-ci.

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?

La juridiction administrative

La juridiction administrative , comme son nom l’indique (Conseil d’ État ), est une juridiction très proche de l’État, et surtout du Gouvernement. Il y a des liens indubitables, très forts, qui les unissent.

Malgré cette proximité, le juge administratif est quand même un juge qui exerce ses prérogatives contre le Gouvernement lui-même.

L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?

Les actes administratifs unilatéraux

Sous l’ancien régime, le droit public était largement un droit contractuel. La souveraineté était négociable voire patrimoniale. Néanmoins, depuis l’arrêt Huglo de 1982 le caractère extra patrimonial de la puissance publique a été affirmée, octroyant ainsi à celle-ci « la possibilité de décider unilatéralement ». C’est la naissance des actes administratifs unilatéraux, qui se voient légitimer pour des intérêts d’ordre général se conjuguant avec la nouvelle conception de la souveraineté de l’État.

Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?

Pour réussir au mieux sa dissertation, il faudra enchaîner la phrase d’accroche avec la définition des termes du libellé. Puis, il conviendra de poser la problématique, rappeler les enjeux de la dissertation (enjeux théoriques et pratiques), pour finalement annoncer les axes du plan. Soigner son introduction est la clé pour avoir une bonne note, surtout en droit administratif, car cette matière est une matière de réflexion, d’analyse et de recherche.

Sources :

- Droit administratif ; Didier Truchet - Droit administratif : Cours Thèmes de réflexion. Commentaires d'arrêts. Questions à réponse courte. Notes de synthèse ; Pierre Bourdon, Jacqueline Morand-Deviller,  Florian  Poulet

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