A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?
Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.
Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.
La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.
Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.
Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.
C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.
Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.
Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.
Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.
Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.
Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.
Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:
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| |
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C. La conclusion
Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.
III. Rédaction
Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.
Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.
© DALLOZ 2022
Fiche rédigée par Boubbo.
La dissertation juridique est l’exposé logique d’un sujet juridique sous forme écrite.
Quels sont les qualités attendues d’un tel exercice ? Des connaissances clairement exprimées, un effort de démonstration et de construction. Il n’y a pas de dissertation sans plan.
Cette tâche peut s’accomplir en trois étapes successives.
2. l’introduction, iii – redaction.
L’objectif consiste à déterminer le sens et les limites du sujet, pour éviter le fameux « hors sujet ». Il convient donc de dresser un inventaire complet des éléments qui peuvent entrer dans le sujet.
La recherche s’effectuera dans le cours, le code, les ouvrages, les recueils, les périodiques… et, le jour de l’examen, dans ses souvenirs !!!
Une dissertation est d’abord un plan, dont le contenu doit être précisé et qu’il convient de savoir introduire. Il est ainsi indispensable de bâtir un plan détaillé et de dessiner les phases de l’introduction.
Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l’exposé. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement (et les mots pour le dire arrivent aisément !). Le lecteur est censé tout ignorer du sujet.
Le plan doit toujours résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n’est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan doit contribuer à faire immédiatement apparaître aux yeux du lecteur. Une dissertation est une démonstration. Les développements doivent être rédigés de manière logique, rigoureuse et rationnelle : chaque question traitée doit résulter de la précédente, par l’effet d’une progression insensible du raisonnement, étape par étape.
La dissertation juridique se divise en principe en deux parties proportionnées : un exposé bien construit contient des parties d’importance comparable.
Pourquoi choisir un plan en deux parties ? C’est une solution qu’impose la logique juridique. Le système juridique français, très cartésien, est construit tout entier autour de distinctions binaires (le Droit objectif, le droits subjectifs ; les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, les personnes physiques ou morales ….). Or, il est évident que l’on ne peut se mouvoir correctement au sein d’un système donné qu’en en respectant la logique interne.
De plus, c’est une condition de clarté et de discipline de la pensée. Dix parties révèlent une paresse intellectuelle : c’est une solution de facilité. Se contraindre à exposer toujours un sujet en deux parties, c’est s’obliger à un effort de synthèse conforme à la logique juridique.
Pour schématiser il existe deux types de plans :
+ le plan « bateau » : conditions, effets ; principe, exceptions ; nature, régime ; exposé du principe, application du principe ; prévention, répression, etc ….
+ Le plan « d’idées ».
Dans les deux cas, le plan exige des parties et des sous-parties qui se répondent : des parties (et des sous-parties) qui se complètent (exposé de la théorie, critique de la théorie) ou qui s’opposent (domaine étendu, effets limités).
Traditionnellement, les passages les plus importants (s’agissant de leur intérêt) doivent figurer dans le B) de la 1ère partie et le A de la seconde. Le B) de la seconde partie est d’importance secondaire. On n’aborde pas de développements substantiels.
Il convient par conséquent de classer les sous-parties de la manière suivante (en partant de celle qui est essentielle) : B du I, A du II, A du I, B du II.
Les intitulés de parties doivent être brefs et clairs, reprenant si possible, l’intitulé du sujet en tout ou en partie.
Exemple : « La théorie de … »
I : « Exposé de la théorie de …. »
II : « Application de la théorie de …. »
Il faut à tout prix éviter le hors sujet, vice rédhibitoire de la dissertation.
Exemple : on évitera pour un sujet « la notion de … », de répondre par :
I : La notion
II : les effets.
Il est clair que toute la seconde partie sera hors sujet, donc fausse.
L’introduction est essentielle. Elle est inhérente à « l’esprit » même de la dissertation. Si tout sujet est une question appelant une réponse, c’est dès l’introduction que cette réponse doit être apportée, car c’est là le point le plus important que le lecteur veut connaître d’emblée. La réponse ne doit pas être retardée jusqu’à la fin de la dissertation juridique. (Attention, il n’y a jamais de conclusion dans une dissertation juridique !)
L’introduction d’une dissertation juridique ne doit pas être trop courte (1/4 du devoir au moins !) et doit être très structurée. Elle devra répondre aux 3 questions suivantes :
+ De quoi va t-on parler ? (le sujet- la question)
+ Pourquoi va t-on en parler ? (l’intérêt du sujet)
+ Comment va t-on en parler ? (la solution, l’annonce et la justification du plan).
Par une progression logique de l’introduction, le lecteur doit savoir, à la fin de cette dernière, ce qui sera démontré dans les développements annoncés.
Ainsi, l’introduction doit comprendre plusieurs phases (mais qui ne seront pas intitulées dans la rédaction !) :
o Ce que l’on va dire
Présentation du sujet :
Il s’agit de situer le sujet dans son contexte. Il ne faut pas commencer dès la première phrase par l’énoncé du sujet. Il convient d’amener progressivement au sujet, lequel devra être expressément formulé au sein d’une phrase, sans pour autant « remonter au déluge ». Le procédé le plus usuel est celui de « l’entonnoir » : partir d’un secteur vaste, puis resserrer et arriver au sujet.
Exemple : le nom. Evoquer les différents moyens d’individualiser les sujets de droit pour parvenir au moyen d’identification qu’est le nom.
Délimitation du sujet :
Elle doit être plus ou moins rapide selon le type de sujet. Tout est ici question de bon sens. Plus le sujet est large, plus cette délimitation devra être argumentée.
Il conviendra en tout état de cause de :
o préciser les termes du sujet, en les définissant au besoin rapidement (« le contrat, c’est-à-dire la convention qui a pour effet de créer des obligations…. »). Il faudra également, dans le même ordre d’idées, citer les textes qui régissent le sujet, ou les adages…
o établir des rapprochements avec des notions voisines pour mieux les différencier, éventuellement puisées dans d’autres disciplines juridiques.
o éliminer les questions qui ne seront pas traitées, en justifiant ces exclusions.
o Pourquoi on va le dire :
Il s’agit essentiellement :
o de relever les implications extra-juridiques éventuelles du sujet (sociologiques, philosophiques, etc….) en évitant toutefois de s’étendre longuement ;
o de faire référence à l’Histoire (du droit en particulier) et aux données du Droit comparé (lorsqu’on les connaît avec certitude) ;
o de souligner la portée juridique du sujet, en notant par exemple qu’il peut y avoir des points d’émergence dans différentes disciplines juridiques ;
o de dégager les difficultés du sujet, les problèmes qu’il suscite.
o Comment on va le dire :
Nous annoncerons ici le plan de manière claire et précise ce qui sera nécessairement le cas si tout ce qui l’a précédé a été correctement suivi. (Autrement dit, tous les éléments de l’introduction doivent se suivre naturellement et de façon parfaitement logique !)
On évitera en conséquence un plan qui arrive de manière totalement inopiné.
Elle est effectuée à partir du plan détaillé.
La rédaction de l’introduction se fait en allant à la ligne pour chaque subdivision évoquée car les intitulés précédemment évoqués ne doivent pas apparaître expressément dans le devoir.
Puis la rédaction du corps du sujet se déroule comme suit : on dégage ici les titres : I- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties ; II- intitulé ; A, B : intitulé des sous-parties…
On aménage des transitions entre les passages différents (entre I et II, A et B) et des « chapeaux » (annonces de A et B, 1 et 2). A tout instant, le lecteur doit savoir où il se trouve dans la progression du raisonnement et dans quelle direction on entend le conduire.
On n’utilise pas le « je » mais plutôt le « nous ».
Pas d’abréviations.
On rédige des phrases courtes et correctes. On utilise des mots simples et précis (les termes juridiques adéquats).
On écrit très lisiblement.
Dernier conseil : relire attentivement !
Quelle est la méthode à suivre pour découvrir le plan du sujet proposé ?
Avant toute chose il faut lire le sujet avec attention, plusieurs fois afin d’être certain de le comprendre.
On part du sujet afin de le traiter dans son intégralité : en faire ni trop peu ni pas assez…
Méthode des 3 feuilles :
1. Sur une première feuille on jette toutes les idées dans l’ordre où elle se présentent, toutes les idées que suscite le sujet.
Il ne faut pas hésiter à passer le temps qu’il convient à cette partie du travail car il faut être sûr de ne rien oublier. Après relecture, on élimine les idées qui, à la réflexion, n’auront pas à être évoquées, car elles sont étrangères au sujet (si elles ont néanmoins un rapport ac le sujet on les évoquera dans l’introduction au titre des rapprochements ou des éliminations nécessaires.
2. Sur une deuxième feuille, on entame la phase de construction de la matière, en regroupant par grandes masses les idées retenues sur la première feuille. Ce regroupement doit se faire de façon logique, en examinant ce qui rapproche telle idée de telle autre. On arrive ainsi à élaborer des ensembles d’idées cohérents.
3. Sur la troisième feuille, on achève la phase de construction, en regroupant à leur tour ces ensembles en 2 ensembles + grands, à partir de deux idées qui les réunissent. Puis on construit, de la même manière, les sous-parties, et leur contenu respectifs.
L’élaboration de l’introduction se fait à part et en dernier lieu, lorsque le plan aura été définitivement arrêté
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c.anno 18 juin 2015 Méthodologies
La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.
On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, et la peur de la page blanche est une phobie partagée par la plupart des apprentis juristes.
Cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.
Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme. Pour ce faire, Le Petit Juriste est là pour vous guider dans la préparation de cette fameuse dissertation.
Le brouillon, un outil utile.
Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.
La plupart du temps, vous serez armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.
Un fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.
Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.
Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir.
Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.
Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.
Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I/II), deux sous parties (A/B), et deux paragraphes (i/ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.
Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.
Il vous faudra ensuite trouver des titres pour vos parties suffisamment explicites pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.
Utilisez donc des titres courts et techniques. Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.
Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.
En dehors de cela, il est préférable d’organiser son plan de manière originale afin de se démarquer et de montrer sa capacité à réfléchir sur un sujet.
Pas d’impasse sur l’introduction !
L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation. En effet, une introduction soignée attirera l’œil du correcteur et le rendra peut-être plus indulgent dans la correction.
Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :
La phrase d’accroche : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.
L’annonce du sujet : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels.
Définition des termes du sujet : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.
Historique : Pour certains sujets, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet
le droit comparé : Le droit étant une matière changeante, il peut être utile de mentionner ici les évolutions juridiques relatives au sujet.
L’intérêt du sujet : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est-à-dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.
La problématique : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.
L’annonce de plan : Vous devez l’amener progressivement, et montrer dans quel sens votre réflexion avancera.
Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin de devoir.
Enfin, pensez à bien gérer votre temps. Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.
Prêts ? A vos stylos !
5 février 2021
18 janvier 2021
22 décembre 2020
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Publié le 27 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 14 février 2022.
Le plan d’une dissertation est la structure ou le “squelette” de votre dissertation.
Combien de parties pour un plan de dissertation , plan de dissertation : apparent ou pas , les types de plan pour une dissertation, exemple de plan pour une dissertation (de philosophie), le plan d’une dissertation juridique, le plan d’une dissertation de philosophie.
Nous conseillons de faire un plan en trois parties (et deux sous-parties) pour les dissertations en général.
Toutefois, ce n’est pas obligatoire et vous pouvez le faire en deux parties (et trois sous-parties).
C’est différent pour les dissertations de droit ! Pour les dissertations juridiques, le plan doit contenir deux parties (et pas trois).
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Le plan d’une dissertation peut être apparent ou non, tout dépend du type de dissertation rédigé.
Les dissertations de philosophie n’ont en général pas de plan apparent. Les titres apparaissent dans une phrase introductive.
Attention ! Pour les dissertations juridiques, les titres doivent être apparents et ils ne doivent pas comporter des verbes conjugués.
Il en existe plusieurs et chaque type de plan de dissertation a ses spécificités.
Le plan dialectique (ou critique) est un plan « thèse, antithèse et synthèse ». Il est utilisé lorsque l’opinion exprimée dans le sujet de dissertation est discutable et qu’il est possible d’envisager l’opinion inverse.
Le plan d’une dissertation dialectique suit le modèle suivant :
I. Exposé argumenté d’une thèse. II. Exposé argumenté de la thèse adverse. II. Synthèse (dépassement de la contradiction)
Le plan analytique permet d’analyser un problème qui mérite une réflexion approfondie. Vous devez décrire la situation, analyser les causes et envisager les conséquences. Il est possible de faire un plan « explication / illustration / commentaire ».
Le plan d’une dissertation analytique suit généralement le modèle suivant :
I. Description/explication d’une situation II. Analyse des causes/illustration III. Analyse des conséquences/commentaire
Le plan thématique est utilisé dans le cadre de questions générales, celles qui exigent une réflexion progressive.
I. Thème 1 II. Thème 2 III.Thème 3
Le plan chronologique est utilisé dans le cas d’une question sur un thème dont la compréhension évolue à travers l’histoire.
I. Temporalité 1 II. Temporalité 2 III. Temporalité 3
Voici un exemple de plan analytique pour une dissertation sur le thème « l’Homme est-il un animal social ? « .
1. La nature en nous 1.1. L’être humain, un animal parmi les autres ? 1.2. Les pulsions humaines comme rappel de notre archaïsme ? 2. La personne humaine : un être de nature ou de culture ? 2.1. La société comme impératif de survie : l’Homme est un loup pour l’Homme 2.2. La perfectibilité de l’Homme l’extrait de la nature 3. Plus qu’un animal social, un animal politique 3.1. L’Homme, un être rationnel au profit du bien commun 3.2. La coexistence humaine et participation politique du citoyen
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Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et ont un plan apparent.
Le plan a une forme binaire : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.
Plus d’informations sur le plan d’une dissertation juridique
Les dissertations de philosophie sont construites en trois parties (en général) et n’ont pas de plan apparent.
Chaque partie est introduite avec une phrase d’introduction.
Plus d’informations sur le plan d’une dissertation de philosophie
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Debret, J. (2022, 14 février). Plan de dissertation : méthodologie et exemples. Scribbr. Consulté le 12 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/plan-de-dissertation/
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La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.
Credit Photo : Freepik wirestock
Il est nécessaire de construire des arguments, d’ordonner ses idées et de les illustrer tout en suivant un développement logique.
Cette construction se fait à l’aide d’un plan qui permet d’établir une succession logique des idées. L’erreur de nombreux étudiants est de ne pas avoir un plan au moment de la rédaction de l’introduction, ou même d’introduire des idées éparses tout au long de l’introduction sans établir des liens logiques entre elles. N’oublions pas : tout se joue à l’introduction !
En effet, l’introduction est divisée en plusieurs parties. On retrouve dans un premier temps une phrase d’accroche, puis la contextualisation du sujet ainsi que les diverses définitions du libellé. Dans un second temps, on retrouve la problématique et les enjeux de la dissertation, pour finalement, dans un troisième temps annoncer le plan de la dissertation.
Donc l’annonce du plan se trouve à la fin de l’introduction, elle permet de clarifier au lecteur la structure de la copie, et les grands messages véhiculés pour répondre à la problématique.
Lors de l’annonce, il convient d'éviter de vouloir tout dire, ou même reprendre les sous-axes. En effet, il est question de résumer les grandes idées directrices en ordre. En principe, chaque grande partie est énoncée par une phrase relativement courte. Le plan de la dissertation en droit est souvent bipartite, et ce sont généralement les deux grandes parties de la dissertation (les deux axes I et II) qui doivent apparaître dès l’introduction. Ce même plan peut être thématique, dialectique, critique, ou même comparatif, ainsi il est nécessaire d’utiliser les bons termes tout au long de la rédaction, pour mettre en avant la méthodologie choisie.
Une formule assez simple est souvent utilisée pour annoncer un plan : « Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d’étudier en premier lieu (axe I), puis en second lieu (axe II) ».
L’annonce doit être explicite et claire, et suivant une certaine logique.
- Il est important d’éviter dans l’annonce du plan l’utilisation de la première personne. Le « je » est strictement à éviter. Cependant, la première personne du pluriel semble de plus en plus tolérée. - Détailler l’annonce du plan. - Choisir des axes ne répondant pas à la problématique. - Annoncer un plan différent du plan adopté lors de la rédaction de la dissertation.
Exemple (1) :
Imaginons que nous avions le sujet suivant à traiter : « La règle de droit et la morale ».
La première étape pour réussir sa dissertation serait de noter toutes les connaissances du cours sur un brouillon.
Face à ces différentes notions relatives à la règle de droit et la morale, il serait intéressant de dégager une certaine problématique. En l’espèce, il serait intéressant d’exposer les liens qui existent entre la règle de droit et la morale. Donc la problématique pourrait s’énoncer de la sorte : dans quelles mesures la règle de droit et la morale sont-elles des notions interdépendantes ?
Le plan retenu serait le suivant :
I . L e droit et la morale : des influences réciproques A . La consolidation de la morale par le droit B . Le droit, inspiré par des règles morales
II . Deux notions pour autant distinctes A . Les critères de distinction B . L’indifférence de la règle de droit à la règle morale
Comment annoncer ce plan ?
Après avoir énoncé la problématique : « Il serait intéressant d’étudier à présent les influences réciproques de la règle de droit et la morale (I), pour néanmoins plus tard, affirmer que ces deux notions restent tout de même des notions distinctes (II). »
Ainsi, il n’est pas question d’évoquer les A et B que l’on trouve dans le plan.
Exemple (2) :
Le sujet présenté est le suivant : « La souveraineté de l’État et ledroit international ».
Ainsi, la problématique pourrait être la suivante : que reste-t-il de la souveraineté des États face aux multiples acteurs de la scène internationale ?
Le plan suivant pourrait être proposé :
I. La souveraineté : condition d’existence de l’État A. La souveraineté, critère de l’État B. Le droit international concilié avec la souveraineté étatique
II . Une scène internationale de plus en plus envahissante A . La multiplication des organisations internationales B . Une souveraineté remise en cause
L'annonce du plan : « Il serait intéressant d’envisager dans un premier temps la souveraineté comme étant une condition de l’existence étatique (I), pour prendre en compte dans un second temps le rôle de plus en plus envahissant de la scène internationale au détriment de cette souveraineté (II) ».
Pour conclure, il est essentiel d’être concis en faisant l’annonce du plan tout en rapportant l’aspect logique et chronologique du raisonnement afin de répondre à la problématique sans tomber dans le hors sujet.
Sources : Méthodologie des exercices juridiques Agnès de Luget, Arnaud Jaulin, Céline Laronde-Clérac
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Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris
Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !
C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.
Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).
Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !
A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.
Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.
Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.
On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.
La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.
En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).
I) Le principe général du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).
A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée
Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).
Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .
A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.
Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.
B) L’extension continue du domaine de la vie privée
La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.
Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).
On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).
On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.
La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).
II) Les limites du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).
A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.
En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).
En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).
En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).
Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.
B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée
L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .
Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.
Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).
Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.
On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).
Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.
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